Laura SEVERIN

Avocate au Barreau de Bruxelles

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Mots clés : tribunal de police Bruxelles, Halle-Vilvoorde - excès de vitesse - feu rouge - ligne blanche - sens interdit - stationnement interdit - alcool au volant - ivresse au volant - retrait du permis de conduire - avocat tribunal de police Bruxelles Halle-Vilvoorde 

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En cas de citation au tribunal de police, contactez moi. 

Le projet de loi relatif à l’amélioration de la sécurité routière a été adopté à la Chambre le 08/02/2018 (source Stradalex)

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Le présent texte insère des mesures afin de réduire le nombre de blessés graves sur les routes.

Les mesures suivantes sont prévues :

• l'obligation d’installer un éthylomètre antidémarrage pour les récidivistes

La nouvelle loi insère une obligation pour le juge d’imposer un éthylotest antidémarrage pour certains contrevenants. Le juge peut renoncer à cette mesure à condition de le motiver explicitement dans son jugement. Les juges pourront dorénavant, moyennant une motivation nécessaire, exclure de son application une ou plusieurs catégories de véhicules afin de tenir compte du contrevenant et de ses besoins (professionnels).

Cette disposition entrera en vigueur le 1 juillet 2018.

• un traitement plus sévère pour les récidivistes et pour les délits routiers les plus graves

Des sanctions plus sévères sont insérées en matière de lutte contre la conduite sans permis et les délits de fuite. Le recours à la déchéance du droit de conduire est étendu. Le délai de prescription de l’action publique est allongé.

Ces mesures entreront en vigueur le 15 février 2018.

• la responsabilité accrue du titulaire de la plaque d’immatriculation

Le titulaire de la plaque d’immatriculation personne physique est présumé être responsable de l’infraction. Cette présomption peut être réfutée s’il démontre par tous les moyens qu’il ne pouvait être le conducteur au moment de l’infraction.

En cas d’infraction constatée, le titulaire de la plaque sera tenu de désigner le conducteur du véhicule responsable.

Le législateur a rendu cette non-communication punissable. Les articles 29ter, 67bis et 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière sont modifiés en ce sens.

Ils entrent en vigueur le 15 février 2018.

 

LE MANDAT D'ARRÊT DOIT ÊTRE MOTIVÉ ET SIGNÉ - Cour constitutionnelle - 05/07/2018

Mots clés : mandat d'arrêt - prison  - prison de Saint-Gilles - détention - juge d'instruction - chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles 

Un mandat d'arrêt peut être délivré que si l'infraction est de nature à entraîner pour l’inculpé un emprisonnement correctionnel principal d’un an ou une peine plus grave, par exemple vol avec violences, escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse, extorsion, association de malfaiteurs... 

A Bruxelles, le juge d'instruction place les inculpés en détention préventive à la prison de Saint-Gilles, il comparaissent ensuite devant la Chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles qui doit contrôler la régularité du mandat d'arrêt. 

Le mandat d'arrêt doit être signé et motivé par le juge d'instruction, une loi du 21 novembre 2016 avait supprimé la remise en liberté de l'inculpé en cas de défaut de signature ou de motivation du mandat d'arrêt. 

Cette loi du 21 novembre 2016 vient d'être annulée sur ce point par la Cour constitutionnelle le 5 juillet 2018.

La signature du juge d'instruction permet de garantir que le mandat d'arrêt émane de ce magistrat, le défaut de signature constitue une irrégularité grave et irréparable, le détenu devra être remis en liberté si le juge d'instrcution n'a pas signé le mandat d'arrêt.  

Création des maisons de transition accessibles à certains détenus - Loi du 11 juillet 2018

Mots clés : prison Saint-Gilles Bruxelles - détention - peine privative de liberté - transition - incarcération - récidive 

La transition de la prison vers le monde extérieur se fait trop brusquement, les détenus étant insuffisamment préparés avec toutes les conséquences possibles, et non des moindres le risque de récidive

Les maisons de transition sont des projets à petite échelle (d'environ 15 places) pour les détenus qui se trouvent à 18 mois près, dans les conditions de temps pour l'octroi d'une libération conditionnelle et aptes à séjourner dans un régime communautaire ouvert.

Le détenu se voit donner la chance de séjourner dans une maison où un travail est effectué selon un certain nombre de principes, tels que habiter en autonomie, chercher un emploi, entreprendre des relations et réussir à s'en sortir de nouveau hors des murs. Deux projets pilotes vont voir le jour, l'un en Flandre, l'autre en Wallonie.