Vous venez de recevoir un Pro Justitia à Bruxelles, Halle-Vilvoorde ou autre ? Ce procès-verbal dressé par la police concerne un excès de vitesse, un feu rouge, une ligne blanche, un sens interdit, un défaut de contrôle technique, un défaut d'assurance, ou encore l'alcool au volant (ivresse ou alcoolémie au volant) ?

 

Voici les étapes de la procédure : 

 

1) Première étape : la transaction ou perception immédiate par le Parquet de Bruxelles, Halle-Vilvoorde : 

 

Le Parquet - Procureur du Roi de Bruxelles, Halle-Vilvoorde vous proposera de payer une amende forfaitaire, si vous payez, l'affaire s'arrête là. Si vous contestez l'infraction, vous devrez remplir le formulaire prévu à cet effet, dans ce cas ne payez pas l'amende car tout paiement clôture le dossier. 

 

2) Deuxième étape : le tribunal de police de Bruxelles, Halle-Vilvoorde...  :

 

Si le Parquet ne tient pas compte de votre contestation, il vous citera devant le tribunal de police de Bruxelles, Halle-Vilvoorde. Selon l'infraction vous risquez devant le juge une amende plus élevée que le montant de la perception immédiate, à cela s'ajoute éventuellement une déchéance du droit de conduire ainsi que les frais de justice obligatoires. Il est donc recommandé de se faire assister d'un avocat à Bruxelles devant le tribunal de police de Bruxelles, Halle-Vilvoorde, d'autant plus que les honoraires de l'avocat à Bruxelles sont pris en charge par votre assurance. Vous avez 30 jours pour faire appel du  jugement si vous n'êtes pas satisfait du résultat. 

 

3) Le paiement de l'amende et le permis de conduire à déposer au greffe du tribunal de police de Bruxelles, Halle-Vilvoorde

 

Si vous ne faites pas appel de la décision, les peines s'exécuteront dans les mois qui suivent, concrètement 4 à 6 mois plus tard, vous recevrez un courrier du SPF FINANCES vous demandant de payer l'amende. Pour la déchéance du droit de conduire, vous devrez déposer votre permis de conduire au greffe du tribunal de police de Bruxelles, Halle-Vilvoorde au moment où la police vous le notifie également 4 à 6 mois plus tard. 

 

 

HONORAIRES D'AVOCAT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES ET HALLE-VILVOORDE

 

Votre contrat d'assurance auto peut comporter une garantie protection juridique, dans ce cas, c'est votre assurance qui prend en charge les frais et honoraires d'avocat devant le tribunal de police de Bruxelles, Halle-Vilvoorde, vous n'avez rien à payer.

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