Comment introduire une demande de réparation du
dommage ?


Pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi suite à l’infraction, telle que : vol avec violences, escroquerie, coups et blessures, extorsion, faux et usage de faux, abus de confiance, abus de faiblesse, harcèlement etc..., vous devez introduire une action civile soit devant le tribunal pénal, soit devant le tribunal civil.

 

› Devant le tribunal de première instance de Bruxelles, section civile :

 

Votre avocat à Bruxelles devra citer l'auteur de l'infraction (vol avec violences, escroquerie, coups et blessures, extorsion, faux et usage de faux, abus de confiance, harcèlement etc...) devznt le tribunal de première instance de Bruxelles, section civile. 

 

› Devant le tribunal correctionnel de Bruxelles :

 

Si le Procureur du Roi de Bruxelles décide de confier l'affaire à un juge d'instruction ou de porter votre affaire devant le tribunal correctionnel de Bruxelles, votre avocat à Bruxelles peut déposer en votre nom une note de constitution de partie civile soit entre les mains du juge d'instruction soit directement à l'audience du tribunal correctionnel de Bruxelles

 

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Si le procureur du Roi a décidé de classer sans suite le dossier, votre avocat à Bruxelles peut toujours déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction ou citer directement l'auteur devant le tribunal correctionnel de Bruxelles

 

 

HONORAIRES DE VOTRE AVOCAT À BRUXELLES 

 

Votre contrat d'assurance familiale peut comporter une garantie protection juridique, dans ce cas, c'est votre assurance qui prend en charge les frais et honoraires de votre avocat à Bruxelles, vous n'avez rien à payer.