Laura SEVERIN

Avocate au Barreau de Bruxelles

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DELIT DE FUITE - Conducteur resté sur les lieux de l'accident mais ne s'étant pas fait connaitre comme conducteur du véhicule ayant causé l'accident - Cour de cassation 5 avril 2017 - 

Les juges d’appel ont constaté que le demandeur ne s’est pas fait connaître comme conducteur du véhicule  qui  a  causé  ou occasionné un accident pour échapper aux constatations utiles, peu importe qu’il soit resté ou non sur place.  

Le conducteur a soutenu qu’il ne peut être considéré qu’il a pris la fuite pour échapper aux constatations utiles dès lors qu’après l’accident, il a été entendu par la  police, qu’il  s’est  soumis  à  une  prise  de  sang et que les  policiers ont pu procéder à l’examen de son véhicule.

Les juges d’appel ont pu décider qu’en dissimulant sa qualité de conducteur au moment de l’arrivée de la police, le demandeur, conducteur d’un véhicule et sachant que celui-ci venait de causer un accident dans un  lieu  public,  avait  pris  la  fuite  pour  échapper  aux constatations utiles, même s’il n’avait pas quitté les lieux immédiats de l’accident. Les juges d’appel ont ainsi légalement justifié leur décision. 

L'arrêt de la Cour de cassation en intégralité : gallery/delit de fuite.pdf

Le cycliste ivre ne risque plus une déchéance automatique du droit de conduire - Modification de l'article 38 relative à la police de la circulation routière - Entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2017

En cas de conduite en état d'ivresse, le juge doit prononcer une déchéance du droit de conduire. Avant, la loi ne distinguait pas selon le type de véhicule, tout conducteur ivre se voyait retirer son permis. Dorénavant, un paragraphe 7 a été ajoutée à l'article 38 de la loi relative à la police de la circulation routière :

§ 7 : Le juge n'est pas obligé de prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait aux examens, si l'infraction a été commise avec un véhicule qui n'entre pas en lgne de compte pour la déchéance.  ­

Des caméras répérant automatiquement les plaques d'immatriculation des conducteurs redevables d'amendes pénales - Loi du 8 juin 2017 en vigueur depuis le 10 juillet 2017

La police pourra désormais utiliser les caméras ANPR (reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation) pour répérer les propriétaires de véhicules redevables d'amendes routières suite un ordre de paiement devenu exécutoire ou à une décision pénale coulée en force de chose jugée.

Suite à leur identification, la police pourra immobiliser le véhicule pour percevoir le montant dû, à défaut de paiement, la police pourra saisir le véhicule.

Les brigades de Braasschaat, Eeklo, Menin et Tirlemont ont mené une phase test en septembre 2013 pendant un mois et demi durant lequel le SPF Finances a récupéré 103 033 d'amendes impayées.

EXCES DE VITESSE : Calculer le montant de votre amende en ligne 

https://www.code-de-la-route-be/calcul-amende

En cas de citation au tribunal de police, contactez moi. 

Le projet de loi relatif à l’amélioration de la sécurité routière a été adopté à la Chambre le 8 février 2018 (source Stradalex)

Le présent texte insère des mesures afin de réduire le nombre de blessés graves sur les routes.

Les mesures suivantes sont prévues :

• l'obligation d’installer un éthylomètre antidémarrage pour les récidivistes

La nouvelle loi insère une obligation pour le juge d’imposer un éthylotest antidémarrage pour certains contrevenants. Le juge peut renoncer à cette mesure à condition de le motiver explicitement dans son jugement. Les juges pourront dorénavant, moyennant une motivation nécessaire, exclure de son application une ou plusieurs catégories de véhicules afin de tenir compte du contrevenant et de ses besoins (professionnels).

Cette disposition entrera en vigueur le 1 juillet 2018.

• un traitement plus sévère pour les récidivistes et pour les délits routiers les plus graves

Des sanctions plus sévères sont insérées en matière de lutte contre la conduite sans permis et les délits de fuite. Le recours à la déchéance du droit de conduire est étendu. Le délai de prescription de l’action publique est allongé.

Ces mesures entreront en vigueur le 15 février 2018.

• la responsabilité accrue du titulaire de la plaque d’immatriculation

Le titulaire de la plaque d’immatriculation personne physique est présumé être responsable de l’infraction. Cette présomption peut être réfutée s’il démontre par tous les moyens qu’il ne pouvait être le conducteur au moment de l’infraction.

En cas d’infraction constatée, le titulaire de la plaque sera tenu de désigner le conducteur du véhicule responsable.

Le législateur a rendu cette non-communication punissable. Les articles 29ter, 67bis et 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière sont modifiés en ce sens.

Ils entrent en vigueur le 15 février 2018.