Laura SEVERIN

Avocate au Barreau de Bruxelles

Du lundi au vendredi de 9 h à 19 h

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Cour constitutionnelle, arrêt n° 12/2017 du 09/02/2017

gallery/la peine de confiscation peut consituter une atteinte au droit de propriété.pdf

 

Cour d'appel, Mons, arrêt n° 2016/H/226 ( 3ème chambre) du 06/02/2017

gallery/se domicilier à une fausse adresse peut constituer un faux en écritures publiques.pdf

 

Tribunal de première instance de Bruxelles, 70ème chambre, 19/01/2017

gallery/tentative de participation à l'activité d'un groupe terroriste.pdf­­

GREVE DES PRISONS AVRIL-MAI 2016 : TRAITEMENT INHUMAIN ET DEGRADANT (jurisprudence avril 2017)­

La Cour d'appel de Bruxelles estime que les détenus sont fondés à invoquer la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (traitement inhumain et dégradant), qui crée dans leur chef un droit subjectif, et à demander en référés des mesures aptes à prévenir sa violation ou à y mettre fin lorsque ce droit est gravement menacé ou atteint.

Le fait que les détenus ont pu écouter la radio et / ou la télévision, recevoir des soins médicaux en cas d'urgence, disposent d'un lavabo, d'un frigo, d'une toilette, éventuellement d'une plaque chauffante ou d'un micro-onde, ne suffit pas pour considérer que leur traitement pendant la grève n'a pas atteint le degré de gravité requis pour conclure prima facie à l'existence d'un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la CEDH. ­­­

DELIT DE FUITE - Conducteur resté sur les lieux de l'accident mais ne s'étant pas fait connaitre comme conducteur du véhicule ayant causé l'accident - Cour de cassation 5 avril 2017 - 

Les juges d’appel ont constaté que le demandeur ne s’est pas fait connaître comme conducteur du véhicule  qui  a  causé  ou occasionné un accident pour échapper aux constatations utiles, peu importe qu’il soit resté ou non sur place.  

Le conducteur a soutenu qu’il ne peut être considéré qu’il a pris la fuite pour échapper aux constatations utiles dès lors qu’après l’accident, il a été entendu par la  police, qu’il  s’est  soumis  à  une  prise  de  sang et que les  policiers ont pu procéder à l’examen de son véhicule.

Les juges d’appel ont pu décider qu’en dissimulant sa qualité de conducteur au moment de l’arrivée de la police, le demandeur, conducteur d’un véhicule et sachant que celui-ci venait de causer un accident dans un  lieu  public,  avait  pris  la  fuite  pour  échapper  aux constatations utiles, même s’il n’avait pas quitté les lieux immédiats de l’accident. Les juges d’appel ont ainsi légalement justifié leur décision. 

L'arrêt de la Cour de cassation en intégralité : gallery/delit de fuite.pdf

ATTENTAT A LA PUDEUR - Cour de cassation - 4 avril 2017 

Ce  délit  suppose  une  atteinte  contraignante  à  l’intégrité  sexuelle  de  la victime,  telle  qu’elle  est perçue  par  la  conscience collective  au  moment  où  les faits se sont produits. 

L’arrêt relève d’abord les comportements suivants du défendeur, tels que rapportés  par  certains  élèves  et,  indirectement,  par  des  membres  du corps enseignant : « faire des clins d’œil aux élèves durant les cours, leur tirer la langue, leur caresser les cheveux, la nuque ou les bras », « consulter le  gsm de certains 
élèves et commenter leurs photographies, notamment : ‘tu es sexy’ ou ‘tu n’en as pas  de  plus  coquines?’»,  « commenter  le  physique  d’une  élève :  « tu  as  vu  comme  elle  a  un  beau  c[…]  celle-là ?  ».

L’arrêt  poursuit  en  énonçant  que  ces comportements doivent être considérés comme déplacés, ambigus, provocateurs et même  grossiers, sans pour  autant  être  constitutifs  de  faits  pénalement répréhensibles. 

Des  éléments  de  fait  constatés  par  les  juges  d’appel,  l’arrêt  a  pu  légalement  déduire que  les  gestes  qui  ont  été  interprétés  par  les  élèves  comme pouvant  prêter  à  confusion  ne  sont objectivement  pas  de  ceux  qui  blessent  la pudeur, sont immoraux ou obscènes. 

 

L'arrêt intégral : 

gallery/attentat à la pudeur.pdf