Comment introduire une demande de réparation du
dommage ?


Pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi suite à l’infraction, vous devez introduire une action civile soit devant le tribunal pénal, soit devant le tribunal civil.
 

 

 

 › Devant le tribunal pénal : 

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Si le procureur du Roi décide de porter votre affaire devant le tribunal pénal, l’action civile peut être menée parallèlement à l’action publique.

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Pour ce faire, vous devez être constitué partie civile soit préalablement entre les mains du juge du d'insctruction soit directement à l'audience devant le Tribunal. 

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Si le procureur du Roi a décidé de classer sans suite le dossier, vous pouvez toujours déposer plainte entre les mains du juge d'instruction pour déclencher les poursuites.

 

 

 

 

 

 

 

 

› Devant le tribunal civil :

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L’action civile peut également être introduite devant le tribunal civil (par exemple, si vous n’êtes pas intervenu lors du procès pénal ou si votre affaire a été classée sans suite).

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Devant le tribunal civil, vous devez apporter la preuve de la faute qui a été commise.

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Par ailleurs, si un procès est en cours devant le tribunal pénal, le juge civil devra attendre la clôture de cette affaire au pénal avant de se prononcer.

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