Procès-verbal d'infraction - Pro Justitia

Vous venez de recevoir un Pro Justitia à Bruxelles, Halle-Vilvoorde ou autre ? Ce procès-verbal dressé par la police concerne un excès de vitesse, un feu rouge, une ligne blanche, un sens interdit, un défaut de contrôle technique, un défaut d'assurance, ou encore l'alcool au volant (ivresse ou alcoolémie au volant) ?

Voici les étapes de la procédure :

1) Première étape : réception du procès-verbal d'infraction

La police vous envoie le procès-verbal dans les 14 jours, à défaut vous ne devez pas payer. Le procès-verbal est accompagné d'un formulaire sur lequel vous devez indiquer :

• l'identité du conducteur au moment de l'infraction, si vous aviez prêté votre véhicule c'est donc la personne que vous indiquerez qui sera responsable,

• si vous étiez le conducteur vous devez indiquer si vous reconnaissez l'infraction et si des circonstances plaident en votre faveur ou si vous contestez vous pouvez également indiquer les motifs sur ce formulaire.

2) Deuxième étape : la transaction ou perception immédiate par le Parquet de Bruxelles, Halle-Vilvoorde

Le Parquet - Procureur du Roi de Bruxelles, Halle-Vilvoorde vous proposera de payer une amende forfaitaire, si vous payez, l'affaire s'arrête là.

3) Troisième étape : le tribunal de police de Bruxelles, Halle-Vilvoorde... 

Si le Parquet estime qu'une transaction n'est pas opportune ou s'il ne ne tient pas compte de votre contestation, il vous citera devant le tribunal de police de Bruxelles, Halle-Vilvoorde. Selon l'infraction vous risquez devant le juge une amende plus élevée que le montant de la perception immédiate, à cela s'ajoute éventuellement une déchéance du droit de conduire ainsi que les frais de justice obligatoires. Il est donc recommandé de se faire assister d'un avocat à Bruxelles devant le tribunal de police de Bruxelles, Halle-Vilvoorde, d'autant plus que les honoraires de l'avocat à Bruxelles sont pris en charge par votre assurance.

Vous avez 30 jours pour faire appel du jugement si vous n'êtes pas satisfait du résultat.

4) Le paiement de l'amende et le permis de conduire à déposer au greffe du tribunal de police de Bruxelles, Halle-Vilvoorde :

Si vous ne faites pas appel de la décision, les peines s'exécuteront dans les mois qui suivent, concrètement 4 à 6 mois plus tard, vous recevrez un courrier du SPF FINANCES vous demandant de payer l'amende. Pour la déchéance du droit de conduire, vous devrez déposer votre permis de conduire au greffe du tribunal de police de Bruxelles, Halle-Vilvoorde au moment où la police vous le notifie également 4 à 6 mois plus tard.