La déchéance du droit de conduire peut-être prononcée pour diverses infractions.
Le juge peut prononcer une déchéance :
allant de huit jours à cinq ans
à titre définitif
pour incapacité physique ou psychique
Déchéance avec conditions
Examens de réintégration
Le juge peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs examens :
examen théorique
examen pratique
examen médical
examen psychologique
Limitations de la déchéance
Le tribunal peut limiter la déchéance à certaines catégories de véhicules : la commune vous délivrera alors un permis de conduire probatoire qui ne mentionnera que les catégories qui ne sont pas visées par la déchéance.
Le tribunal peut décider que la déchéance s'applique uniquement le week-end du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures, la commune vous délivrera alors un permis de conduire probatoire avec le code de restriction 200.
Le tribunal peut limiter le droit de conduire un véhicule à moteur équipé d'un éthylotest antidémarrage. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une déchéance mais d'une limitation du permis de conduire au véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage. Le code de restriction 69 est indiqué sur le permis de conduire à côté des catégories pour lesquelles un éthylotest a été imposé.
Dépôt du permis au greffe
Quelques mois après le jugement, la police vous notifiera la déchéance du droit de conduire, vous devrez déposer votre permis au greffe du tribunal de police dans les cinq jours, si vous ne le faites pas vous risquez d'être poursuivi pour non dépôt du permis de conduire.
Si la déchéance du droit de conduire notifiée a été prononcée par défaut et que le jugement par défaut ne vous a pas encore été signifié, vous pouvez faire opposition à ce jugement, dès lors ne signez pas la déchéance, prenez la référence du jugement par défaut afin de le transmettre à votre avocat pour qu'il fasse au plus vite opposition à ce jugement par défaut.