L'immobilisation du véhicule peut être ordonnée par un officier de police judiciaire en cas de conduite ou déchéance du droit de conduire notamment.

Le véhicule est immobilisé au frais et au risque du contrevenant.

Votre avocat peut demander la levée de l'immobilisation auprès du Procureur du Roi.

Si le propriétaire du véhicule n'est pas le contrevenant, l'avocat peut demander la récupération du véhicule sans frais pour le propriétaire.

Les frais et risques sont mis à charge du contrevenant.

Le procureur du Roi peut mettre fin à l'immobilisation soit d'office soit à la demande du contrevenant soit à la demande de la personne physique ou morale si celle-ci n'est pas le contrevenant qui prouve sa qualité de propriétaire du véhicule.

La demande visant à mettre fin à l'immobilisation est motivé et adressée au Procureur du Roi qui statue au plus tard dans les 15 jours.

Si cette demande est rejetée, le tribunal de police territorialement compétent pour le lieu de l'immobilisation du véhicule, peut être saisi dans les 15 jours de la notification de la décision au requérant.

L'immobilisation ne peut pas durer au-delà du délai de remise du permis ou du titre qui en tient lieu ou si le juge a prononcé la fin de la déchéance du droit de conduire.